P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 de ce code ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 8° L’étranger ne présente

L. 611-1, L. 614-2, L. 615-2, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le brevet a été déposé par le CRTS de

450 du code de procédure civile

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 6. 1 de la Convention européenne

La décision portant obligation de quitter le territoire français en litige vise les textes dont elle fait application, en particulier le 1° de l’article L. 611-1 et l’article L. 612-2 du code de l'entrée

La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 4.

19 juin 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1134 du Code civil.

6 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions sont applicables en France en vertu de l'article L. 614-31 du Code de la

définies à l'article 47 du code civil. ".

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et

L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

Par un mémoire en défense reçu au greffe le 27 avril 2026 à 8 heures 18, régulièrement communiqué aux autres parties, le conseil de [H] [K] soutient au visa de l'article 123 du Code de procédure civile