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19 788 résultats pour « article 622-24 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Contrairement aux affirmations adverses, le passif retenu (2 468 996,88 €) correspond exclusivement au passif vérifié au titre de l'article L. 622-24 du Code de commerce, donc aux seules créances antérieures

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6868b6b32f06adf21413c359

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b3b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

L. 622-16 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 815 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser si la mise en indivision du bien immobilier dont la licitation partage avait

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c256890bfda47c90075fee

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle conteste toute possibilité de ratification sur le fondement de l'article L.622-24 du code de commerce au motif que la déclaration de créance est un acte administratif qui en l'espèce a été pris par

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0baa41cdc6046d472244bd

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de Monsieur [X] [O] [F

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414700

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

L. 621-102, L. 621-103, L. 622-14 du Code de commerce, 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la "personne intéressée" au sens de l'article 103 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01106

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

L. 622-24, L. 622-25 et L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties sans encourir le grief de dénaturation ; qu'en l

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CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606e8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce, Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033f3d6efbe77a46eacfb14

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 21 décembre 2016, au visa des articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1156, 1134, 1382 et 1383 du Code civil ils

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616290cde498f0b428bb833b

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

de Bobigny, demande à la Cour , au visa du jugement déféré et de l'article L.626-25 du code de commerce : - de constater que Mme C.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

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CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04e

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que l'UNEDIC AGS CGEA s'effectuera dans les limites des dispositions légales conformément aux articles L. 3253-8 du code du travail, - inscrit les dépens

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TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

626-13 du code de commerce et de l'article R626-24 du même code, l'arrêt du plan par le Tribunal entraînera de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques. ; Il est demandé le maintien

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00450

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

H... a, sur sa demande, prononcé la nullité de l'ordonnance déférée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé l'article R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-7 du même code par excès

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00161

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 7 avril 2025, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100629

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L. 622-24 et suivants du code de commerce, qu'elle n'a toutefois pas rempli cette obligation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

69c36113cdc6046d47d88c09

Commerce

19 mars 2025

19 mars 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 15 Janvier 2025, date des premiers impayés

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