910-4 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile, et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

X... à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE GONTIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 105 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

impossible que ces procès-verbaux aient pu être visés par ledit réquisitoire qui leur est antérieur de plus de quatre mois " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

arrêt du 5 juillet 1989, sur des incidents contentieux distincts de celui susévoqué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale ; que le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel déclarait les alinéas 1 à 6 de l'article 64-3 du code de procédure pénale contraires à

En application de l'article 64, alinéa 4, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-19

civiles d'exécution pour l'application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, à l'article 64.

refusant de reconnaître son activité de vinificateur et un chiffre d'affaires, réalisé par le caveau de vente de vins, en lien avec ses productions à hauteur de plus de 80% ; - la décision méconnaît l'article

DISCUSSION Vu l'article 64 du livre des procédures fiscales, Attendu que le 12 juin 1998 MonsieurX par un acte non publié a consenti un bail à Monsieur Meir Y... moyennant un droit d'entrée de 700.000

Par ailleurs, l’article 64 alinéa 2 CPP dispose que l’examen de l’action civile ne doit pas avoir pour effet de retarder la procédure pénale   ; dans pareil cas, la juridiction pénale peut refuser

    Since its amendment by Law no. 20/2013 of 21 February 2013, Article 64 § 1 of the CCP reads as follows: “1.

que cette demande est prescrite en ce qu'elle se heurte à la prescription quinquennale de l'action ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

déposition à 11 h 40, sans prétendre que celle-ci aurait été obtenue par force, fraude, ruse ou atteinte à ses droits ; que, dans ces conditions, il n'apparaît pas à la cour qu'il y ait eu violation de l'article

The requirements in Article 64(2) are relevant for the purposes of the present application.

627 du Code de santé publique, de l'article 64 du Code pénal, en tant que de besoin de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

détention ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit d et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles

, de sorte que ces juges n'ont pas, au moins en apparence, exercé leur pouvoir de contrôle ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un excès de pouvoir et a été rendue en méconnaissance des articles