671 et 672 du code civil.

567 du code de procédure civile.

Y... était en droit, en application de l'article 673 du Code civil, de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres qui avançaient sur sa propriété, la preuve n'étant pas rapportée que ces

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

ce qui excluait la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale. 6.

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

804 du code de procédure civile.

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

Le Code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

674 du Code de procédure civile et 2169 du Code civil ; 2 ) que, le créancier hypothécaire ne peut faire vendre l'immeuble hypothéqué avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la sommation

624 du code de procédure civile : 8.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 674 du Code de procédure pénale, 6

qu'elle ne peut constituer un règlement particulier pour les distances de plantation au sens de l'article 671 du code civil.