du corps des ingénieurs d'études sanitaires : " Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés ingénieurs d'études stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé, ()

6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1,

Le 5 février 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 25 février 2021 au siège social de l'entreprise à [Localité 5].

l'article 17-1 de la-dite loi.

Dire que conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le bureau de conciliation et d'orientation

octobre 2016 s'opposant à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A à l'aéroport le 15 septembre, remise à l'intéressé le 4 septembre 2023, avec le concours d'un interprète, et le fait que ce dernier ne s'est pas présenté à cette convocation, de sorte qu'il s'est lui-même

Ils précisent que Madame [A] [R] s’est rendue à la convocation du 25 juin 2024 et a exprimé son accord sur le projet d’acte liquidatif.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

Le recours est recevable. 1 Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article L 323-2 dans sa version applicable au litige, Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu l'admission

une réunion du CSE pour procéder à la désignation des représentants dans le respect des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail, dans le délai de 15 jours suivants la signification de la

à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejette le surplus des demandes - condamne la [7] aux entiers dépens de l'instance - ordonne l'exécution provisoire

Guy X..., a reçu des aides communautaires prévues par le règlement 429/90/CE de la Commission, du 20 février 1990, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. » Le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX le 09 octobre 2025.

Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 7 au 30 juin 2017.

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à cinq amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles