Codes de loi français

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95

NOMBRE DE POINTS Au-dessous de 13,33 16 De 13,34 à 19,99 17 De 20 à 26,66 18 De 26,67 à 33,33 19 De 33,34 à 39,99 20 De 40 à 46,66 21 De 46,67 à 53,33 22 De 53,34 à 59,99 23 De 60

Article D6331-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme spécifique mentionné à l'article L. 6331-60, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme spécifique

Article R423-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 07

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article R. 423-49 ne peut être inférieure à 60 % du nombre total des promotions.

Article 29

relative à la lutte contre le terrorisme ; 2° Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal ; 3° Les infractions d'homicide ou de blessures involontaires prévues par les articles 319 et 320 du code pénal lorsqu'elles ont été commises à

Article 2

leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions prévues aux titres X et XI du code civil ; Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par les articles

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code. Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont applicables au titre de vente.

LEGIARTI000023220966

0 60 49 Maine-et-Loire 500 400 100 50 Manche 40 10 30 51 Marne 450 100 350 52 Haute-Marne 270 20 250 53 Mayenne 300 200 100 54 Meurthe-et-Moselle 850 800 50 55 Meuse 500 150 350 56 Morbihan 100 40 60 57 Moselle 1 460 980 480 58 Nièvre

LEGIARTI000030253823

Saint-Emilion grand cru R 55 Pomerol R 55 Fronsac R 60 Canon-Fronsac R 60 Bordeaux (sec) B 72 Bordeaux + dénomination Haut-Benauge (sec) B 60 Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais B 70 Entre-Deux-Mers B 71 Entre-Deux-Mers + dénomination

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

l'article 706-73 du présent code ; 4° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ; 4° bis Délit de

Article Annexe II

d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3) Conseil national de l'aide aux victimes Décret n° 99-706

Article L143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué

Article 4

: : HAUTEUR X : : : : : : : : : : : : : : LARGEUR : : : : : : : (EN MM) : 30 x 3 : 30 x 3 : 60

Article 69

L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.

Article 39

soit d'un chantier en activité d'abattage au charbon dont l'arrêt-barrage de quartier le plus proche est du type concentré et se situe à plus de 90 mètres du front, doit être un arrêt-barrage déclenché dont le premier disperseur est situé à moins de 60

Article 3

La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est précomptée sur la rémunération de l'assuré et prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale.

Article R463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Qu'ils soient exécutés en raison de l'atteinte de l'échéance de la durée fixée à l'article R. 111-60, de l'absence d'exploitation ou de la décision mentionnée à l'article R. 463-2, les travaux de démantèlement et de remise en état du site mentionnés à

Article R163-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 11

-Les préparations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 5126-60 du code de la santé publique, réalisées et délivrées par la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5126-56 du même code, sont facturées à l'assurance maladie et prises en

Article 217 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25

Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de : - 60 % du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2012 ; - 40 % pour l'exercice ouvert en 2013. 2.

Article R232-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 60

En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.