114 du code de procédure civile, la cour considérait que la nullité invoquée ne pouvait être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver un grief ; que l'article 856 du code de procédure civile

de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et

sur les intérêts de la somme recelée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile ; Attendu que, pour

545 du code civil.

450 du Code de procédure civile

910 du code de procédure civile.  

450 du code de procédure civile

1342, alinéa 3, et 1342-10 actuels du code civil et 1234, 1235, 1253 et suivants ancien du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1101, 1134, 1147 et 1315 du code civil, de l'article 2224 du code civil, et des articles 9 et 122 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Roanne

X..., dans un mémoire en défense, a sollicité l'allocation de la somme de 15 000 francs (2 286,74 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.