AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372245cd580146773fb99c
12 juillet 1994
12 juillet 1994
1147 du Code civil ; et alors enfin, que conformément à l'article 1147 du Code civil, le débiteur d'une obligation engage sa responsabilité par le fait même de son inexécution, sauf pour lui à établir
Source officiellePage 59 sur 886
Chambre 4-8b
68e5f34be11beca089b88e44
7 octobre 2025
7 octobre 2025
939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 24/01001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPHY joint
Source officielle