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17 711 résultats pour « article 920 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372245cd580146773fb99c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

1147 du Code civil ; et alors enfin, que conformément à l'article 1147 du Code civil, le débiteur d'une obligation engage sa responsabilité par le fait même de son inexécution, sauf pour lui à établir

Source officielle

Page 59 sur 886

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CA

Chambre 4-8b

68e5f34be11beca089b88e44

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 24/01001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPHY joint

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742350f

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01100

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

123 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

62848f64498a54057d102cc6

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il sollicite la somme de 22 920 € se décomposant comme suit : - 20 000 € au titre du préjudice moral, - 1 920 € au titre des frais d'avocat, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Ventes

66fd964838de0398b51985c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110634

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

262-1 du code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9f6fcc6f5663811d78bcc

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de Procédure Civile, Vu les articles 15, 16, 175 et 238 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202110

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f51cdc6046d47d24b0a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00536

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X...et de douze autres défendeurs, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile et la requête en rectification d'erreur matérielle présentée

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CA

Cour d'Appel

é la société CETELEM de ses demandes en paiement dirigéesc/Mme Valentine

6253cbb9bd3db21cbdd8e184

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

épouse Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603fbebd72824438567a2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] de sa demande d'exécution provisoire autre que celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01046

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

1315 du Code civil, ensemble l'article L 631-1 du Code de commerce.

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511868_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110314

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

1152 ancien du code civil, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil par refus d'application ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE Ne constituent pas une perte de chance mais un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505030_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Selon cet article L. 921-1 : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9243f

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle