1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[A] [X] n'a pu se voir privé par cette disposition du droit que l'article 921 du code civil confère à l'héritier réservataire de solliciter la réduction du legs fait à [Y] [X], dont le quantum a une incidence

en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

susvisés" ; Vu l' article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

David, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

d'une contenance de 73 ares et 79 centiares, il ne porte en aucune façon sur partie de la parcelle voisine cadastrée n° 974 ; que par application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte

Gilles X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 920 et 922 du code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable

[J] [Z], se prévalant des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, a fait assigner M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par

Hudson, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les conditions générales de vente, Vu l'article D.441-5 du code de commerce CONDAMNER l

Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application

[Y] et autres Requête n° : 929/23 Ordonnance n° : 90080 du 25 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Monteiro, première conseillère.

X..., A... et B... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « si dans le cadre de la procédure à jour fixe, les articles 920 à 922 du Code de procédure civile prévoient que l'appelant doit assigner la partie