L. 1142-1 et D. 1142-1 de code de la santé publique, - condamné l'ONIAM à payer à « Mmes [N] [V] née [L], [Z] [L] [T] et [O] [L], ayants droit de M.

de l'article L. 312-9 du code de la consommation prévoyant qu'au contrat de prêt devait être annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes le modalités de la mise en jeu de l'assurance

-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont

117 718,26 euros correspondant aux pénalités sur le fondement de l'article L. 211-13 du code des assurances, * 5 426 306,87 euros correspondant à l'aide humaine définitive à échoir, avec libération au

Confirmant ce jugement et y ajoutant, I) Pour les désordres généraux des parties communes indivises concernant toutes les habitations (énumérés et décrits au rapport p. 114, 115, 116 et évalués p. 119

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, et l'article L 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les articles 3-3-9 des polices d'assurance souscrites par NATIXIS auprès d'AXA

Vu les écritures de Monsieur François X...et Madame X...Marie Xavière épouse Z...déposées au greffe le 2 novembre 2010. Vu l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2011.

des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 août 2023 par laquelle la Caisse de crédit mutuel de Mamers demande, par application de l'article 1009-1 du code de

1315 du Code civil et les articles L 112-1 et L 124-2-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'en affirmant que la photocopie des conditions particulières ne permet pas-contrairement à ce que tente

Si, comme soutenu, Mme Y... était en bonne santé lors de la souscription des assurances, ce qui n'est pas contredit, les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-8 du code des assurances lui imposaient

Cette clause est formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances car elle vise des circonstances particulières de réalisation du risque qui sont intelligibles pour l'assuré et qui

Jean-Michel XC..., demeurant ... ; - n° 113 087, présentée par Mme Anne-Marie Z..., demeurant 3, place du Président Kennedy à Vanves (92170) ; - n° 113 090, présentée par M.

Par conclusions du 19 juin 2025, le Crédit mutuel [Localité 8] Catalogne demande à la cour, au visa des articles R.3252-13 du code du travail, 1353 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile

AMI PRUDENCE à lui verser la somme de 10. 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des articles 432-14 du Code pénal, 371, 375, 377 du Code des marchés publics, le décret du 30 septembre 1953 sur la comptabilité publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

D..., ès qualités, la SMABTP, la société Guerra-Tarcy et la société Smac acieroïd aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

X... : Vu l'article 1382 du code civil, L. 1142-1, I, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que, pour limiter à 5 492, 62 euros la somme que M.