Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134

C... avait satisfait à son devoir d'information post-contractuelle lors des deux premiers sinistres, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

que la SEPH fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel aurait violé les articles

1134 du Code civil par refus d'application ; et alors, selon le second moyen, que la modification de l'objet du risque s'apprécie indépendamment de l'influence du risque omis ou dénaturé sur le sinistre

L. 113-1 du Code des assurances; Qu'est, dès lors, irrecevable le moyen invoqué de ce chef par M.

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

1134 du Code civil, dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; ALORS en deuxième lieu QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE EMPRIN A DONNE UN IMMEUBLE A BAIL A DAME MARIE-MADELEINE X..., DECLARANT

en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1998), de la bonne foi de l'assuré au sens de l'article

Loriferne, président qui a signé la minute avec le greffier" sans identifier ce dernier, a été rendue en violation des articles 456,457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

L.113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qu'appelait l'application de l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà du capital pour lequel le contrat a été souscrit ; que c'est donc à bon