L 1235-1 du code du travail ; Attendu que l'insuffisance professionnelle du salarié ne peut se déduire de carences professionnelles réelles ou supposées dans l'exécution de contrats de travail conclus

SUR CE, LA COUR Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

Sur le licenciement : Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties.

1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

L 1235-1 du Code du travail'; - en conséquence de débouter la société ETUDE DU THEATRE de l'ensemble de ses demandes'; - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser': * 26.429,17

L'article L 1245-2 du code du travail prévoit que s'il est fait droit à la demande de requalification, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois

sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le

L.1235-5 du Code du travail, l'effectif du cabinet médical n'atteignant pas le seuil fixé à l'article L. 1235-3 du même code, Madame Y... est en droit d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement

D. 3253-5 du code du travail, - débouter M.

L.1331-2 du code du travail, constituent des règles d'ordre public ; Que M.

du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

L. 1235-5 du code du travail, * 4 470,09 euros à titre d'indemnité de préavis, * 447,09 euros au titre des congés payés y afférents, * 4 210,09 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 989,12

Il convient d'évaluer à la somme de 6000 euros le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-5 du code du travail. [ ] Sur

Enfin, l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Monsieur [K] ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que selon l'article L. 1332-3 du code du travail, les faits reprochés au salarié peuvent rendre indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet

du travail, des dispositions de la convention collective du sport et de l'article 1382 du code civil, de: - infirmer le jugement entrepris A titre principal, * constater l'absence de contrat de travail

En revanche, faute de démonstration d'un préjudice plus ample, il convient de limiter celle allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code