L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

les articles 6 et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du 5 avril 1993, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

591, 592, 593, 696-13, alinéa 2, et 696-15 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté et ordonné le maintien

L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

R. 13-2 et R. 13-5 du Code de l'expropriation; 2°) qu'il appert de l'arrêt attaqué que la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle représentait l'expropriant, l'Etat, et assurait également

observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, en l'absence de signification de ses conclusions à l'intimée non constituée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, - de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

octobre 2017 en toutes ses dispositions et de condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 211-13 du code des procédures civiles d’exécution, Condamne M.

Selon l'article L.311-13 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 1998, « l'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon

X... au passif de la société Clinique Alpha, la cour d'appel a également violé l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 542 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

1382 du Code civil, L.211-9, L.211-13 du Code des assurances (articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985), 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner