Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

1382 du Code civil.

SUR QUOI Attendu que selon les dispositions des articles L 134-12, et L 134-13, du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

- 1000 € en application de l'article 32-1 du Code de Procédure civile - 1000 € en application de l'article 1382 du Code civil FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [J] [H] a un commerce

B... ce, en application des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale ; * de dispenser Monsieur C...

B... ce, en application des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale ; * de dispenser Monsieur C...

B... ce, en application des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale ; * de dispenser Monsieur C...

Vu les articles L 823-7 et R 823-5 du Code de Commerce, ainsi que les articles 485, 487 et 492- l, 562, 905 du Code de Procédure Civile, et l'article 1382 du Code Civil, Fixer à bref délai l'audience

de Dax sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise ayant entraîné une interruption immédiate

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Sur ce, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

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700 du code de procédure civile, - les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau code de commerce - l'AGS

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