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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
1 juillet 2011
L514-1 1o du Code de l'Environnement, la consignation peut être recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ; que le cautionnement bancaire d'un montant de 130. 000 euros
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
146 796 euros et de 125 551,05 euros, constituaient des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du même code et donc pouvaient être considérés comme des revenus distribués.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100174
17 février 2010
17 février 2010
L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielleCh 10 REFERES
686843dc4965b5d9df3279d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 30] entend donc solliciter au titre de l'article 145 du code de procédure civile une expertise judiciaire portant sur le fonctionnement du chauffage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283
26 juin 2019
26 juin 2019
pas prohibée par les dispositions de l'article L.225-216 du code de commerce dans sa version alors en vigueur, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c92bbd3db21cbdd877a9
10 février 2005
10 février 2005
des collectivités territoriales ; que les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement relatives aux associations agréées ne lui sont pas applicables ; Considérant que le syndicat mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
étant postérieur à la mise en recouvrement, l'amende prévue à l'article 1759 du Code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756, I du code général des impôts.
Source officielleRéférés
6866e3d2d33109fd079b53ed
3 juillet 2025
3 juillet 2025
145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de faire constater l’état des ouvrages et constructions existants avant le commencement des travaux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6960010acdc6046d47aa887e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b7a77cdc6046d4720a34a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleChambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c2d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
juillet 2018 ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des salaires en application des articles R.1454- 28 et R.1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3525e2fbe7c900438d3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur le fond du référé-rétractation Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bd
17 décembre 2007
17 décembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c947
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Subsidiairement, il conclut au débouté en réclamant paiement d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
8 avril 2025
Le conseil de la société [L] [W] dépose des conclusions motivées en réponse par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1348 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9162c
22 mai 2014
22 mai 2014
1382 du Code Civil,- de condamner Madame X... à lui verser la somme de 4 000 ¿, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- de condamner Madame X... aux dépens, Subsidiairement,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-174274
17 mai 2017
17 mai 2017
Act 1991, a second one against Mr A. and two other individuals under Article 97 in conjunction with Article 431 of the Code of Civil Procedure (CCP), and a third one against “Royal Centre
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b991
30 avril 2008
30 avril 2008
Il ne peut donc être soutenu qu'il n'aurait fait aucune adjonction à titre de mémoire des intérêts comme le prétendent les intimés.
Source officiellePage 59 sur 189