A : 5.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, 'I. - Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, o la société Dirickx soit condamnée en tous les dépens.

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La première de ces solutions nécessiterait de passer sur les fonds 337, 584, 172, 171 dont les propriétaires n'ont pas été mis en cause.

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et

de l'article L. 1226-15 du Code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, > Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 DÉCEMBRE 2016 R.G.

2 du code de procédure civile.

et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de renonciation à leur adhésion prévue à l'article L. 132 5 1 du code des assurances ; Que de cette constatation, la cour d'appel a exactement déduit que le nantissement consenti le 21 janvier 2000,

37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

B et en faisant application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[T] à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 30 JUIN 2016 R.G.