de procédure pénale, a pour effet d'octroyer aux enquêteurs des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient de se commettre »,

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

[D] aux dépens, - rejeté la demande de la société Cordier présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

    L’article 720 6 du code de procédure civile était ainsi libellé à l’époque des faits   : «   Les procès et les demandes en matière commerciale sont jugées par priorité.

225-13 du code pénal et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 225-14 du même code   ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef   ; Par ces motifs   ; Casse et

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

L'article L145-38 du code de commerce fixe ensuite les conditions de la révision triennale du loyer.

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Eagle aviation France, l'arrêt relève que Mme A..., fille du gérant de la

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce sont recevables.

Cependant, en application des dispositions de l'article 354 du Code de commerce lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, comme une filiale

Le hutième moyen est pris de la violation des articles des articles L. 622-20 et L. 622-9 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 39 C du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant

Il résulte des dispositions des articles L. 223-18 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, dont celles à responsabilité limitée, que leurs représentants légaux sont investis

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

R 811-56 du code de commerce par M.

Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.