Surseoir à statuer sur la demande principale, soit par application de l'article 1319 du code civil, soit en l'application de l'article 313 du Code de procédure civile.

En ce qui concerne les ressources financières : Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois

Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour

L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l’article L. 313-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation

Aux termes de l’article L. 313-4-2 du même code : « Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme

Selon les dispositions de l'article L. 313-12-2 de ce code, ces établissements et services doivent conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour

une condition d'octroi du prêt, constituait des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global, même s'il s'agissait de frais indirects ; que cependant l'article R. 313-1 2 du code

313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ". 3.

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-2 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège

. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 313-6 et L. 313-14 du même code alors en vigueur.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article l.313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux effectif

au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour sans délai ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code

L'article L.313-2 (2°) du code de la consommation exclut du champ d'application du chapitre relatif aux crédits immobiliers les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle

2219 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en applicable et sa demande a été