calculer la valeur locative des biens en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 455 et

est fondée sur l'article L. 411-27 du Code rural ; mais le bailleur peut demander la résiliation du bail sur ce fondement, soit en démontrant le non respect des clauses mentionnée au troisième alinéa

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1742 du Code civil, L. 411-34 et L. 412-5 du Code rural ; 2° qu'en l'absence d'attribution du droit au bail au profit exclusif du

pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 416-1 du code rural, ensemble l'article L. 411-47 du même code ; Attendu que pour

L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du même code ; 3° / que les parties ne peuvent conclure un bail pour une durée de dix-huit ans en prévoyant

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 411-71, L 411-77, R 411-18 et R 411-19 du code rural ; Attendu que, pour fixer

L 415-12 du code rural.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

au moment de la signature des autorisations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-69 et L. 411-77 du Code rural, ainsi que de l'article L. 415-12 ; 3°)

Sur la demande d'annulation de la vente Aux termes des dispositions de l'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-58 et suivants du code rural, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 411-46, L. 411-50, L. 411-64 et L. 415

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural ; Attendu que des arrêtés du

En l'espèce, l'avis de préemption de la SAFER PACA mentionne explicitement un objectif prévu à l'article L.143-2 du code rural, conformément à l'article L.143-3 du même code.

elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce point, bien qu'elle y eût été spécialement invitée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 411-35 du Code rural et 455 du nouveau Code de

l'article L. 412-12 du Code rural, réitérée par un acte d'huissier - fut-il postérieur à ce délai - est recevable ; qu'après avoir relevé que les époux C..., avertis de la vente faite en violation de