19 du code rural ; Sus le moyen de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural, "doivent être réattribués à leurs propriétaires,

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

552, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'ayant pas été observé, il appartenait à la cour d'appel de déclarer nulle la citation par application de l'article 553-1 du même Code ; qu'en statuant comme

Robert à Paris (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient

L. 212-1 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte, d'une violation des articles L. 141-2, L. 212-5 du Code du travail, ensemble de l'article 12 du nouveau Code de procédure

de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.422-2 et

8, 75 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer prescrite l'action publique exercée contre un prévenu (Alain Y.

L. 481-1 du code de l’urbanisme et en méconnaissance de l’article L. 480-17 du même code, en deuxième lieu, du caractère excessif de l’astreinte mise à leur charge et, enfin, du fait que l’arrêté du 21

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

d'égalité des armes, des articles préliminaire, 430, 485 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que M.

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

L. 480-7 et suivant du code de l'urbanisme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 591 et 593 du code de procédure

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'exécution de travaux non

décidant cependant que seule la juridiction répressive était compétente pour connaître de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 710 du Code de procédure pénale par fausse application et l'article

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

part, selon le moyen, que, de la combinaison des articles 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, L.442-6 et L.443-1 (anciennement articles 482 et 489) du Code de la sécurité sociale, il résulte que le taux

485, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1 du Code des assurances, 485 et

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité