Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi (n° B 07-10.057) formé par M.

Z... est demeuré commissaire à l'exécution du plan et que celui-ci a qualité pour agir en résolution du plan, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 621-68 et L. 621-66 du Code de commerce,

justifié sa décision au regard de l'article L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la créance de la société Vik avait été admise à titre privilégié, la cour d'appel n'a pas

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Les dettes réciproques se compensent à dû montant, par application des articles 1289 et suivants du Code civil, comme demandé par l'appelante. 7.

des articles 331-1 et 331-2 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 343-1 et 343-2 du code de la consommation, REJETER comme infondées les demandes en nullité de Monsieur [Z] [S

Y... : Vu l'article L. 624-5 IV du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la prescription de l'action tendant au redressement

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

A...à lui payer la somme de 2200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle reproche l'absence de motivation du jugement entrepris, et fait valoir que M.

L. 624-3 du code de commerce, alors, selon le moyen, que l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a rendu immédiatement applicable aux procédures en cours les chapitres 1er et 2 du titre

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires

R.631-1 du code de commerce.

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

457 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 242-27 du Code de commerce, abrogé et repris à l'article L. 820-1 du même Code, de l'article L. 123-21 du Code de commerce, des articles 1604 et 1606 du Code

Code de commerce ou relevant des dispositions de l'article L 622-21 du même code.

L.624-1 du code du commerce