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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b585b9cdc6046d47a7a02d
13 octobre 2025
13 octobre 2025
: SELARL PORTAY & [Y], prise en la personne de Me [V] [Y] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5b052cdc6046d47ae54e8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
: SELARL [H] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [A] [H] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0d233cdc6046d47db8518
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [H] [M] [R] [E] [L]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2768cdc6046d4791b4b6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleProcédures Collectives
69e9e39dcdc6046d473c21f4
21 avril 2026
21 avril 2026
d'inventaire : Selàrl Christophe HERBELIN, Commissaire de Justice, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine
Source officielleProcédures Collectives
69e9e420cdc6046d473c2a4d
21 avril 2026
21 avril 2026
d'inventaire : Selàrl [O] [N], Commissaire de Justice, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du
Source officielleProcédures Collectives
69e9e464cdc6046d473c2ea9
21 avril 2026
21 avril 2026
d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties
Source officielleProcédures Collectives
69ae206fcdc6046d47fd9301
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'inventaire : La SELARL JGB, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des
Source officielleProcédures Collectives
69c51a46cdc6046d470791f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'inventaire : SELARL JGB, , [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbebf7cdc6046d4733c145
8 avril 2025
8 avril 2025
débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b57709cdc6046d47a6a05d
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [X], Société par actions simplifiée,
Source officielleProcédures Collectives
69db464acdc6046d47f56861
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que
Source officielleaudience ordinaire
69e2dda2cdc6046d47a3184f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le
Source officiellecomm
61372505cd5801467741a51a
16 octobre 2007
16 octobre 2007
viole les dispositions précitées, ensemble l'article L. 621-68 du code de commerce ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions introduites par l'administrateur judiciaire ou
Source officiellecomm
6137243bcd58014677413ca0
3 décembre 2003
3 décembre 2003
L. 621-1, L. 625-1, L. 625-5, 5 et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le grief de défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354
1 juillet 2020
1 juillet 2020
1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de
Source officielleciv1
61372444cd5801467741412e
12 octobre 2004
12 octobre 2004
et en refusant aux acquéreurs toute indemnisation de la part des vendeurs, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 / que pour la même raison, en refusant
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d523cdc6046d47c162fd
7 avril 2026
7 avril 2026
L.620-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00092
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 134-12 du code de commerce. 4.
Source officielleChambre 04
6a0c7827cdc6046d47327635
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622
Source officiellePage 59 sur 1989