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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dc2113cdc6046d47070539
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00ccfcdc6046d478d18a5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff322cdc6046d47232579
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : La SAS CARBAZ [Adresse
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff465cdc6046d47235af8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [T] [A], Comme administrateur judiciaire [E] [V] SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 2] [Localité 1] Avec mission d'assister
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e21132cdc6046d478f1c07
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : SAFRA AUTOMOBILE (SAS) Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.
Source officielle.
69df68eacdc6046d474fbe87
8 avril 2026
8 avril 2026
de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e945cdc6046d475c74f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements
Source officielleTrib. de Commerce
69e3ab3acdc6046d47b1e480
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34443cdc6046d47aad61e
10 avril 2026
10 avril 2026
L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c88e6bcdc6046d475ae8d1
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société, SADI, [P], devant le tribunal siégeant
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe7c5cdc6046d478a9444
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] [A] [H] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af8bb40ec8318f31cc8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 631-5 du code de commerce et de l'article L 640-5 du même code, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture
Source officielleTrib. de Commerce
69e407d8cdc6046d47bc46fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleRendu de décisions
69cc40aecdc6046d47aa5e06
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 23 septembre 2025 sur requête de M. le procureur de la République à l'effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9625824be504d62dd329c
12 février 2020
12 février 2020
Elle fait valoir que : - l'article 631-28 du code rural n'est pas applicable car il n'existe pas de contrat écrit entre les parties tel que l'exige l'article 631-24 du code rural pour que ses dispositions
Source officielleTrib. de Commerce
69b039c4cdc6046d472a6bd8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.
Source officielle2ème A
69dcb8efcdc6046d4711d88d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La procédure est revenue à l'audience du 12 janvier 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation
Source officielle2ème A
69dcb948cdc6046d4711dfb4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La procédure est revenue à l'audience du 12 janvier 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation
Source officielleCHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce, le Tribunal n'estimant pas nécessaire en l'état de nommer un administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
69c55123cdc6046d470cdfb6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officiellePage 59 sur 755