AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e3010acdc6046d47a5498b
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, [G] que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,
Source officiellePage 59 sur 1903
Trib. de Commerce
69fc95e3cdc6046d47ece11c
6 mai 2026
6 mai 2026
En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielle