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16 623 résultats pour « article L 651-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01115

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

L. 227-7 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 2°/ que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux

Source officielle

Page 59 sur 832

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CA

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004ce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c515cdc6046d4788ab5c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69cf51bfcdc6046d47f24d25

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 651 ' 2 du code de commerce par jugement prononcé le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de PAU, décision dont il a relevé appel demande au premier président de ce siège, au visa de l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648665

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66adc819d17229e482eea734

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc282799a9057d5dcf94

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article 658 du même code énonce que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a19803bcdc6046d475c44ec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'assignation, déposée au greffe le 16 avril 2026, a été signifiée par dépôt à l'étude d'un commissaire de justice, conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, en raison de l'absence du destinataire

Source officielle
CA

13e chambre

60370104d581479bf1691816

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[J] à une interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de six ans : Considérant que l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce donne pouvoir au tribunal de prononcer une interdiction

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CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca448

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] à lui payer, ès qualités, la somme de 60.000 euros 'sauf à parfaire' en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, de prononcer à l'encontre de l'intimé une faillite personnelle pour une

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CA

Chambre Premier Président

6785fda1e1c1941b1ee98079

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à l'article L. 653-8.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le soutien abusif et la disproportion du cautionnement : [B] [D] sollicite l'annulation de son engagement en application de l'article L. 650-1 du code de commerce qui dispose : « Lorsqu'une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69da7feacdc6046d47e505ed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à

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CA

Chambre Sociale

6a113a60cdc6046d47a697cf

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

945-1 du code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10084

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 3°) que le liquidateur judiciaire qui recherche la responsabilité du dirigeant a la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00962

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

C... qui lui ont valu, conformément aux dispositions des articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, en considération de sa méconnaissance caractérisée des obligations incombant à un chef d'entreprise

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d42c25a97f0381f4c87

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

L 651-2 du code de commerce ; Considérant que M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e7bcdc6046d47d3e17c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

À défaut, les articles 655 et 656 du même code autorisent la signification à domicile ou à résidence, et si personne n'a pu ou voulu recevoir copie de l'acte, la signification par remise de l'acte en l'étude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00610

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article L. 110-1 dudit code répute acte de commerce toute opération de banque et l'article L

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