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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
686df88abdbdd86396f390c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063871
15 octobre 2025
15 octobre 2025
jusqu'à celle du jugement entrepris, dans la limite de deux mois d'indemnités, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
jusqu'à celle du jugement entrepris, dans la limite de deux mois d'indemnités, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170211
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur la prétendue violation de l'article L.1251-16 du code du travail (défaut de signature/transmission tardive) : - l'article L.1251-16 du code du travail exige un contrat écrit, mais ne mentionne pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a52
15 avril 2025
15 avril 2025
[I] de sa demande indemnitaire pour défaut de procédure sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, faute de rupture notifiée par l'employeur, * Sur la garantie de l'association garantie
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fdd1bc2605de4b491a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R.4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d042
26 janvier 2023
26 janvier 2023
À compter du 2 février 2015, Mme [F] a été placée en arrêt de travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834920876004f131a5f06
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.1235-2 du code du travail à 6 mois de salaire.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64e5a14dbd300fd969374c6f
22 août 2023
22 août 2023
' ***** ' Aux termes de l'article L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00732
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que lorsque le contrat de travail est rompu par une prise d'acte et non par un licenciement, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00533
25 mars 2015
25 mars 2015
L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00281
18 mars 2026
18 mars 2026
cassation
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00276
12 février 2014
12 février 2014
L. 1235-4, alinéa 2, du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00640
3 avril 2013
3 avril 2013
L. 1235-7 du code du travail et de le condamner à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 1232-6 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le fait pour un salarié de mentir, de menacer ou d'exercer un chantage sur son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10053
1 février 2023
1 février 2023
L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ; 4° ALORS QUE le salarié avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les travaux de désenfumage des bâtiments de l'entreprise ne pouvaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00576
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00250
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01290
7 juin 2011
7 juin 2011
X... en contestation de son licenciement est prescrite » (cf., jugement entrepris, p. 13 et 14) ; ALORS QUE, de première part, les dispositions de l'article L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail ne
Source officielle9e Chambre A
615e0d3bc25a97f0381f4c6d
28 mars 2014
28 mars 2014
selon l'article 1235 ' 2 du code du travail, ainsi que la condamnation de l'employeur en tous les dépens.
Source officiellePage 59 sur 3017