novembre 2021et que les intérêts seront capitalisés au cours de cette période ; Attendu que le salarié soutient que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant l'indemnité due en

L 1235-3 du code du travail les sommes suivantes : - 6 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1235-3 du code du travail (4 mois x 1500 euros), - 10 000 euros à titre de dommages et

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

- juger que l'article L.1235-3 du code du travail est inconventionnel et écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par ce texte.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018 si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L.1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

L 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, une somme de 24 980 € à titre de d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle ne se cumule pas avec l'indemnité pour inobservation de la procédure

T... était réellement et personnellement l'auteur des connexions, de surcroît dans leur intégralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail

de l'article L. 1235-3 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au présent litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

L 1235-3 du code du travail .

du travail, * 53 934 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - condamner PARIS HABITAT-OPH

En troisième lieu, l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date de la rupture dispose que lorsque le licenciement

1134 et 1178 du Code civil et L. 1232-1 du Code du travail.

 L.1235-3 du Code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, - 3 600 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, - 3 600 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, - condamner la société