Par ailleurs, pour le même motif, l'employeur est tenu de rembourser, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Sur le remboursement des allocations de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'AMAPA à Pôle emploi des indemnités de

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, à partir des éléments produits par la salariée, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière

Sur les autres demandes et les dépens Le licenciement pour faute grave étant justifié, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.

700, et d'avoir ordonné, dans la limite de 6 mois prévue à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS l'Acoustics à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées

E... la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, et débouté M.

[G], qui avait signé le 24 juin 2020 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet pour des fonctions de conducteur de travaux, catégorie cadre, position B, échelon 1, coefficient 100 de

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

J... dans la limite de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'AVOIR condamné la société Mahle France aux dépens de première instance et d'appel

social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites des six mois de l'article L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté IDF aux entiers dépens de

- Sur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'employeur devra rembourser à l'organisme Pôle emploi

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1153-1 et L.1153-6 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QUE l'atteinte à la dignité d'un salarié constitue de la part de son auteur une

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L.1225-55 du code du travail.

X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris ceux de première instance ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1226-2 du code du

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et