Le 12 mai 2023, M. et Mme B ont demandé au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement du 4° de l'article L.131-5 du code

L. 630-1 alinéa 4 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 630-1, dernier alinéa du Code de la santé publique issu de la loi du 31 décembre 1987, en cas

; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1791 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale qu'en matière de contributions indirectes, lorsque l'Administration

63-1, 64, 66, 171 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si les procès-verbaux de police doivent, en vertu des dispositions combinées des articles 63-1, 64 et 66 du Code

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er et 25 de la loi du 3 août 1995 et des articles 6, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint

LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 420-1 et L 420-7 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dénaturation

L.131-5 du code de l’éducation, à instruire en famille leur fille D....

L. 131-5 du code de l'éducation.

article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 1382 DU CODE CIVIL, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A Y

Aux termes des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans leur version issue de la loi susvisée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, lesquelles en vertu

Aux termes des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans leur version issue de la loi susvisée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, lesquelles en vertu

Aux termes des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans leur version issue de la loi susvisée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, lesquelles en vertu

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction