L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

septembre 1995 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-56 du code de commerce, ensemble les articles R. 145-23 et suivants du même code.

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L.145-57 du Code de commerce, La société Com'Ca Le Look a relevé appel de ce jugement le 27 mars 2013.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L. 145-33 du Code de commerce.

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

des articles 145 et 265 du code de procédure civile et soutient qu’il justifie d’un motif légitime à établir, avant tout procès, la preuve des faits dont dépend la solution du différend qui l’oppose aux

Le juge-commissaire tire sa compétence, en matière contentieuse, non des dispositions générales de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 comme le soutient Me Pierre Y..., mais des dispositions particulières

L 145-10 alinéa 2 du code de commerce.

L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; 2°/ que le droit de repentir du bailleur, qui peut être exercé tant que le locataire est dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble

L. 145-33 et suivants du Code de Commerce, - communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, - dresser et déposer un rapport de