les consorts [J] irrecevables pour prescription en leur demande de condamnation présentée au visa des articles 1601-3 et suivants du code civil, à hauteur de 6.820,00 € TTC (incluse dans la demande de

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

Les époux [E] [C] demandent à la cour, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, au visa des articles 1641 et suivants, 1604 et suivants du code civil, de : - condamner la SA Leroy

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

Le tribunal a retenu, en effet, que les demandeurs avaient implicitement mais nécessairement entendu fonder leur demande sur le défaut de délivrance conforme prévu aux articles 1603 et suivants du code

Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

1104 du Code civil, 1603 et suivants, 1641 et suivants 1.

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile font peser sur la partie qui émet une prétention la charge d’alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de celle-ci, et l’article 146 du même

Aux termes de ses conclusions du 6 juillet 2020, la sci Poul Bran demande à la cour : Vu les articles 1231, 1231-1, 1585, 1603 et 1604 du code civil, Vu l'acte notarié de Me [N] en date du 26 décembre

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1° du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122 nouveau du Code

La Société [R] a rempli son obligation de délivrance, telle qu’elle est prévue par les articles 1603 et 1604 du Code civil.

1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil et L 217-1 et suivants du code de la consommation, Recevant la concluante en sa fin de non-recevoir, - constater

Par conclusions en date du 13 février 2026, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1240 et 1603 et suivants du code civil, de : - Réformer l'ordonnance en toutes ses

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

envers le constructeur- ne peut s'analyser en un contrat de vente d'immeuble à construire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-4 du Code civil par fausse

1601-1 ET 1601-2 DU CODE CIVIL ; QU'ALORS ENFIN, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE CONTRAT PRELIMINAIRE N'ETAIT PAS NUL EN RAISON DE L'ABSENCE DUMENT ALLEGUEE PAR LE RESERVANT D'INDICATION DE LA DATE A