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En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée

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200 et 238 bis du code général des impôts, et a, d'autre part, rejeté la demande présentée par l'association devant ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre devant

[R] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société ULS Transport aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme

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L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce. 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE l'article 7 du Traité de cession dispose, s'agissant des contrats de travail, que "le personnel dont la

du 22 avril 2021, Vu l'entier dossier de l'appelante, Vu l'article L237-12 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Réformer le jugement

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de cession portant sur des parts d'une société commerciale n'entraîne pas l'annulation

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X... la somme de 14 232 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21

[F], - une expertise sollicitée subsidiairement, tant au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'au visa de l'article L 225-231 du code de commerce, ce, au vu du rapport établi par le cabinet

44 septies du code général des impôts d'aide d'Etat ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 dans l'identification

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