/Arobas et violé les articles L. 228-23 et L. 227-15 du code de commerce ; 3°/ que les associés du groupe M...

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des

de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

route ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, dans la mesure où il était nécessaire, en application de l'article R. 235-5 du code de la route,

Selon l'article L. 225-108, alinéa 3, du code de commerce, tout actionnaire d'une société anonyme a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire,

conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4), la Mutuelle Pleyel Centre de Santé

Aux termes de l’article L. 234-1 : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5, alinéas 1er, 2 et 3, du code civil : 4.

L'article 232 de ce même code prévoit que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; - dans le cas où cette valeur locative dépasserait ce plafond, rechercher si les quatre

L. 131-4 et L. 131-5 du Code des communes, et R. 233-1 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, L. 2213-6 du Code général des collectivités

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

, la Cour d'appel devait fixer la rémunération revenant à Madame Y... ainsi que celle-ci l'y invitait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R. 237-14 du Code de commerce

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.

des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de d procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la parole a été donnée