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L.223-22 et L.225-251 du Code de commerce Vu l'article 1850 du Code civil

(Internet) et du 5 août 2024 (Internet) sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile”.

L. 122-9 ancien du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire tient des dispositions de l'article L. 621-105 ancien le droit propre de contester, seul, les décisions relatives à l'admission

L. 752-21 du code de commerce : 1.