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15 590 résultats pour « article L. 330-3 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle

Page 59 sur 780

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TA

1ère chambre

DTA_2301544_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973 ; - le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10478

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société R... et V...

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d97f

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

d'expertise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

68fb978411af6ba0065f41c6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647048

Admin. suprême

18 mars 1977

18 mars 1977

330-7 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE QUI SUBORDONNENT A L'ACCORD DU MINISTRE LES PROGRAMMES D'EXPLOITATION DES COMPAGNIES AUTORISEES, LA CONVENTION D'UNE PART DETERMINE LE RESEAU DE LIGNES QUE LA COMPAGNIE

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdd3d43369763a5e5fb8732

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1134 et 1240 du Code civil, L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, 32-1 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement, de dire que les dispositions du code de commerce ont été respectées en ce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa34

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'article L. 332-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929dacdc6046d475460b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00082

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

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TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu l'article L.331-2 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022), Vu l'article L.332-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209615_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article D. 337-69 de ce code : " L'examen du baccalauréat professionnel comporte : / 1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa43cdcdc6046d47ab7077

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595dc024d1adffef762a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

COLBEN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 334 338 100, Ayant son

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b909e4ea48318f5b118

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.332-1 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01923

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

700 du code de procédure civile, condamne la société Roux et cie à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69944949cdc6046d47ac5fd8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du Code de commerce, - 239,18 € au titre des émoluments d'avocat aux fins de réquisition de l'inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197 du Code de commerce. - condamner

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d52cdc6046d4754b193

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) 8.

Source officielle