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10 763 résultats pour « article L. 423-33 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201665_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Le 28 mai 2020, elle a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535426_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403340_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 de ce code ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202376_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 621-32 du code de patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est illégale ; - le dossier de déclaration préalable est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003653_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

Source officielle
CC

soc

6079b1d69ba5988459c53ce6

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

L. 423-19 du Code du travail, ne s'imposait pas , alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214159_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 911-1 du code de justice administrative, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des articles L. 433-4, L. 423-33 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211210_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Selon l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200845_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 423-23 du même code.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202677_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202678_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2204354_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102649_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203467_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00043_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » et aux termes de l’article R. 421-9 du même code dans sa rédaction applicable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02021_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC004009104

Admin. suprême

4 mai 2010

4 mai 2010

    Relevant domestic law The   Code of Civil Procedure as it stood at the material time Article 421 § 1 – “Types of reopening” “Proceedings, terminated by a final judgment (decision), may

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300277_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 27 juillet 2021 il a demandé un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004144_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

demandes de permis d'aménager. " et aux termes de l'article R. 423-25 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : / a) Lorsqu'il y a

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407916_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B a demandé l'octroi d'un titre de séjour uniquement sur le fondement des dispositions des articles L. 423-43 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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