un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application des dispositions de l'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles.

l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, Mme X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

L.423-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

- il méconnaît les stipulations de l'article R.423-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Aux termes de l'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l'article L. 422-1 du même

D’une part, aux termes de l’article L. 423-33 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l’article L

L. 423-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il a sollicité, le 5 avril 2024, son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L 423-33 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . elle

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 2 de la Déclaration des droits

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 423-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de ses dispositions ; - elle porte

séquestration de cette somme, Dit que ces fonds seront débloqués d'une part au vu d'une déclaration de travaux non frappée d'opposition par l'autorité administrative, dans le délai d'un mois prévu à l'article

violation des articles R. 228-1, L. 422-1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X..., Raymond

R. 228-1, L. 422-1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428- 14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérald X... coupable de chasse sur le

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, R. 421

aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L.

L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3