473 du code de procédure civile.

L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 6 mars 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 octobre 2025, Fait et prononcé en audience publique

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile.

L. 241-3-4 et L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Stanislas Z..., pris de la violation des articles 433-1, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi

7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement ; * 821,40 euros, à titre de dommages

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Sur les frais liés au litige : 7.

MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même

Vu l'article R.661- du code de commerce.

La SELARL ETUDE BALINCOURT, citée à personne, n'ayant pas comparu ou été représentée, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure

L.622-6 du Code de Commerce.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce.

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.

L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

L. 225-18 et L. 225-47 du code de commerce relatives à la durée du mandat des administrateurs et du président du conseil d'administration étant prescrites à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir