du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 du Code du travail, indiquer, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour d'appel ; que la déclaration d'appel de M.

809 du nouveau Code de procédure civile et R. 519-31 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui a relevé que la qualité de salarié protégé était discutée, pour admettre ensuite l'existence d'un

contrat de travail aux torts du salarié ; qu'en décidant au contraire que la résiliation du contrat de travail est imputable à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et 4 du

, limitée en fait comme en droit à l'Agence de Toulouse, laquelle démontrait tant ses difficultés économiques propres que la réalité de la suppression du poste de l'intéressée, qu'au prix d'une violation

Y... dans la limite de trois mois d'indemnisation alors, selon le moyen, que s'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le

L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le

psycho-actives prévu par les articles 6 et 7 du décret du 30 juillet 2003 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 241-2 et R. 241-32 du code du travail et les

par celle-ci et le versement de cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son

le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile ; DÉBOUTER M.

que les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail n'interdisent pas à l'inspecteur du travail de faire état des infractions de droit commun dont les éléments constitutifs lui paraissent réunis

X... les dimanches, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la Convention collective de l'ameublement dispose que tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront

du litige ; Attendu que la société Hachette fait grief à l'arrêt (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3,

professionnelle, et à ce que la société soit condamnée à lui verser une provision à valoir sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail ; Attendu que le Syndicat

l'article 797 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'étant saisi d'une contestation sérieuse sur la qualité d'héritier de M.

398, 427, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la condamnation de Jacques Z..., d'Henri B...

formation des référés à connaître de la demande dont elle était saisie, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;

sont formées entre les mêmes parties que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale telle que posée par l'article R. 516-1 du Code du travail impose que ces demandes fassent l'objet d'une seule instance

Y... remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales ; que les articles L. 513-1 et R. 513-2 du Code du travail exigent en effet l'existence d'un contrat de travail en cours à la date