En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

jour de l’étude d’impact ni la réalisation d’une évaluation complémentaire actualisée, l’administration a méconnu les articles L. 110-1, L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’article R

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 15 juillet 2024.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. ()

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de son article L. 511-1 : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Consequently, the provisions of Articles L. 512-1 and L. 512-2 to L. 512-4 [whereby a removal order issued by the prefecture may be challenged before the administrative court within 48 hours, with suspensive

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la Cour assistée de Me FOREST, avocat INTIME : Monsieur Jean-Louis Y...

MOTIFS 1- Sur la demande de la société LE GRAND AMALFI de nullité du commandement de payer du 22 septembre 2021 et de nullité de la sommation du 31 mars 2022 L'article 1134 du code civil, dans sa version

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article

ses dispositions ; CONDAMNE l'EURL MALOU à payer à Monsieur [E] [Y] et Madame [G] [U] épouse [Y] 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation