intéressé du visa de long séjour mentionné à l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle se réfère aux dispositions des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ; - condamner [X] [Z] aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie

euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des

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