1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu

en ce qu'il constitue une exception aux articles L 621-43 ancien et L 622-24 nouveau du même code et renvoyé la cause et les parties à la mise en état.

L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire, Vu l'avis du Ministère Public, Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ; Renouvelle

L. 621-46 du Code de commerce alors en vigueur, la société GROUPE TRANSIT PHOCEEN ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2004 ;.. ; que c'est à tort que HELVETIA soutient que AXA

(actuellement : articles L 141-5 et suivants du Code de commerce).

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-32 de l'ancien code de commerce ; 8/ ALORS QUE, en s'abstenant ainsi purement et simplement

du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

L 624-9 du code de commerce.

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : L'expert accomplira la mission définie à l'article

1231-1, 1104, 2314 du code civil, L 332-1 du code de la consommation et l'article L 622-28 du code de commerce, de recevoir l'appel et de le déclarer bien fondé, d'infirmer et annuler le jugement du 12

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L 621-28 du Code de Commerce.

623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile que la cassation est partielle lorsqu'elle atteint certains chefs dissociables des autres, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

AUX MOTIFS QUE selon l'alinéa 2 de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

L621-43, L 621-104 du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement