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. : 2023J18 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de

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TCOM

Chambre 05

69f64819cdc6046d475e934e

Commerce

16 avril 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e58154cdc6046d47d96672

Commerce

1 octobre 2025

. : 2022J215 Code : 634 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e59d5fcdc6046d47db2422

Commerce

21 janvier 2026

. : 2023J80 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e59d7ccdc6046d47db25e9

Commerce

21 janvier 2026

. : [Immatriculation 1] Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER,

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5d7c9cdc6046d47df8c6f

Commerce

21 janvier 2026

. : 2024J278 Code : 634 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e65bcdc6046d4780a937

Commerce

8 avril 2026

L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 10/06/2026 à 15 heures 45, DIT que la présente

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3aebccdc6046d47b21c60

Commerce

1 avril 2025

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb199fcdc6046d47c864e6

Commerce

5 mai 2026

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f6e037cdc6046d4769943c

Commerce

22 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f64079cdc6046d475e0c4f

Commerce

7 janvier 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

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TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69f1d6fccdc6046d47f2dd1f

Commerce

27 avril 2026

L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

MERCREDI

69f082cecdc6046d47d1fa19

Commerce

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01164

Cassation

20 septembre 2017

de procédure civile, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce et l'article 1291 du code civil ; 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la force de chose jugée d'une décision de justice ne peut être

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