qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [N], [S] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose

et des sociétés de Angoulême sous le numéro : 412 243 875 conformément aux articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité

LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L.641-2 du code de commerce.

L.641-2 du code de commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du code

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce