[G] [E], représentant légal LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

2 du code du commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation

L. 653-1 et suivants du code de commerce, figurant au chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

de licenciement, -1. 499, 16 € au titre de rappel de salaire tenant au régime de la prévoyance, -700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

judiciaire de la SASU LES MILLE BORNES avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du

Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle elle sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ; Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre

700 du code de procédure civile. 7.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens Par conclusions signifiées le 21 juin 2018, la Sas Valométal demande à la cour de déclarer la tierce-opposition irrecevable comme tardive, subsidiairement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F190 Numéro de Procédure collective : 2024RJ324 Jugement de renouvellement de la période d'observation

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution