1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

[X] et Mme [Q] ne pouvait être mise en oeuvre en l'absence du respect de ces formalités, la cour d'appel a violé les articles 124, 125 et 126 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°

125 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et

L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 du même code ; 3°/ que lorsque l'intimé ne comparait pas ou ne conclut pas, la cour d'appel est tenue de s'expliquer sur les

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que constitue une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire, le fait, pour un salarié

L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble les articles 112, 122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-1, I, R

L. 1234-9, L. 1232-3 et L. 1235-3-1 en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la réintégration au sein de l'entreprise

Jean-Marc ZS..., 120°/ de Mme Bernadette ZE..., épouse ZV..., 121°/ de Mme Lydia ZV..., 122°/ de M.

[O] fondées sur les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail comme étant prescrites en application de l'article L. 1235-7 du même code, l'arrêt rendu le 8 novembre 2019, entre les

constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que tout changement de conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement

Mirabeau, 120°/ M. Raymond BC..., 121°/ Mme Marcelle YU..., épouse BC..., demeurant ensemble ..., 122°/ M. Gilbert ZE..., 123°/ Mme Halina BK..., demeurant ensemble ..., 124°/ M.

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, les articles L. 1222-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 2.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du fond doivent se placer au jour du licenciement pour apprécier la réalité du motif invoqué par l'employeur ; que la

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; - il méconnaît l'article L. 123-19-2 du même code dès lors qu'il n'est pas établi que les observations et propositions du public ont été

régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; - il méconnaît l'article L. 123-19-2 du même code dès lors qu'il n'est pas établi que les observations et propositions du public ont été