AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300491
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 121-12 du code des assurances ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, la société Allianz demandait la condamnation in
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d2cdc6046d47bbeb83
9 avril 2026
9 avril 2026
[Z] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de les condamner solidairement
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