4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles 28-4 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'inscription

544 et 545 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article unique du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

et si les dispositions de l'article R. 13-68 du Code de l'expropriation avaient été où non appliquées" ; Mais attendu que les consorts Y... n'ayant pas fait valoir, dans leurs écritures d'appel, que

l'article L. 13-15-II-a, in fine, du Code de l'expropriation ne peut recevoir application que si, à la date de référence, il existe bien toujours un POS en vigueur délimitant la zone à aménager ; qu'en

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

X... est demeuré à l'échelle 13 jusqu'à sa mise à la retraite, soit pendant la durée maximale de six années, a violé par refus d'application l'article L. 135-4 du Code du travail ; 3 / que le classement

du code de procédure civile. 3.

de la cour d'appel de Montpellier a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 122-3-13 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-10, 1er alinéa; que ce dernier texte, qui prévoit que si le contrat à durée

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de

L. 16 B du code de procédure fiscale, des articles 56, 57, 96 et 591 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et suivants du code civil, de l'article L. 32-1 du code de procédure civile et de l'article L. 110-3 du code de commerce, de : rejeter l'ensemble des demandes de la société Evolusolar Energy ; confirmer

date de production de leur créance faite le 13 mai 1993 au redressement judiciaire de l'agent immobilier, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés ; 3 / que la cour d'appel a violé l'article

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article R. 211-10 du code du tourisme ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-14 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22

L. 16 B du code susvisé et celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

X... , a relevé l'absence de motivation de la nouvelle attestation, en a apprécié la régularité et, partant, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III; et alors

1240 du code civil et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.»

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 20-18.237), M.