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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411191_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il y a donc lieu de les rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur le surplus des conclusions : 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00382
14 avril 2015
14 avril 2015
L. 277-1 du code de commerce et subsidiairement sur la jurisprudence rendue au visa des articles L. 225-51 et L. 225-55 du même code et, pour le protocole d'accord du 7 juin 2006, sur les articles 1134
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300229_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312206_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses./ Lorsque une offre semble anormalement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officiellesoc
61372669cd580146774255ba
19 novembre 1992
19 novembre 1992
(Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents :
Source officiellecr
61372648cd580146774245f1
5 mai 2004
5 mai 2004
L. 450-4 du Code de commerce, à une lettre du 22 août 2001 par laquelle le rapporteur général du Conseil de la concurrence indiquait au directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L. 420-1 du code de commerce et par l'article 81 du Traité, ayant pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur ces marchés.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04293_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA " veille à favoriser la libre concurrence ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00738
7 décembre 2022
7 décembre 2022
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 7.
Source officielleJAF CAB 3
65c6558c5d2ded2ab7c1f5dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500038_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au terme de la procédure de mise en concurrence, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400841
23 octobre 1996
23 octobre 1996
Ryadh X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58359
12 juillet 1993
12 juillet 1993
lequel la première lui a cédé, d'un côté, les marques, nominales et figuratives, Benco, déposées, en renouvellement, à l'exception de la dernière, les 8 janvier 1965, 7 avril 1987, 26 février 1980 et 22
Source officielleChambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
28 mai 2026
[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00588
25 mars 2009
25 mars 2009
L. 223-11 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la prime litigieuse était payable globalement à l'année ce dont il résultait qu'elle
Source officiellePage 59 sur 641