311-1 et 311-2 du code civil ; 5 / qu'en affirmant qu'aucune preuve ne pouvait résulter du fait que Sylvie X... soit en possession d'une photographie de Pierre Y... datant de 1922, sans s'expliquer

311-5, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cet appel est régulier et non contesté, il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

En troisième lieu, l'intéressé soutient que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour violant ainsi les articles L. 311-11, L.312-2, L.314-11 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;/ () " 5.

A soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'exige l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, et que si l'on admet, comme le considère la cour, que l'ouverture d'un compte courant et le contrat de jeu sont indivisibles, l'ensemble, permettant

R. 311- 5 précité ; qu'en la déclarant néanmoins recevable, aux motifs erronés que cette demande ne constituait pas une contestation ou une demande incidente au sens de l'article R. 311-5 précité et que

même code (code pénal) ; () / - port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme () dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte

314-1 du Code pénal que de l'article 408 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

R. 311- 5 précité ; qu'en la déclarant néanmoins recevable, aux motifs erronés que cette demande ne constituait pas une contestation ou une demande incidente au sens de l'article R. 311-5 précité et que

121-5 et 311-1 du code pénal ; 2°/ qu'en omettant de préciser la nature de l'effraction retenue, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l&

L. 311-3-4° devenu L.312-4-5°, L. 311-47 devenu L. 312-93 et L. 311-48 devenu L. 341-9 du code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts et l' invitée à faire valoir ses observations sur la

L.311-9, L.311-13 et L.311-48 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil (devenu l'article 1103) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir à tout le moins

L'article R. 311-5 (devenu R. 312-10) précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28) indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur